CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE (CGV)

ARTICLE 1 : OBJET

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les différentes prestations de formation proposées par Patrick ROGER. Elles s’appliquent à l’ensemble des commandes, sauf conditions particulières contraires expressément précisées. Toute commande de formation implique l’acceptation sans réserve et l’adhésion pleine et entière de l’acheteur aux présentes CGV.

ARTICLE 2 : TYPES DE FORMATIONS CONCERNÉES

Les présentes conditions s’appliquent exclusivement aux formations individuelles.

ARTICLE 3 : INSCRIPTION

L’inscription du ou des stagiaires est définitivement validée à réception, par Patrick ROGER, de la convention de formation légale dûment renseignée et signée par l’acheteur. Le règlement doit être effectué à réception de la facture, dans un délai maximum de 30 jours.

ARTICLE 4 : RESPONSABILITÉS

Toute inscription à une ou plusieurs formations implique le strict respect du règlement intérieur de l’établissement. Ce règlement est consultable par les stagiaires sur le site internet (https://www.letrac.com/reglement-interieur_organisme_de_formation/) et est joint au protocole de formation.

Patrick ROGER décline toute responsabilité en cas de dommage, de perte ou de vol d’objets et d’effets personnels apportés par les participants lors de la formation. Lorsqu’un client s’inscrit à titre individuel, il lui appartient de vérifier qu’il est bien couvert par son assurance personnelle pendant la durée de la formation.

ARTICLE 5 : TARIFS

Les tarifs applicables sont ceux en vigueur indiqués sur le site internet, sur le devis ou sur la convention de formation professionnelle. Patrick ROGER n’est pas assujetti à la TVA.

ARTICLE 6 : FACTURATION ET MODALITÉS DE PAIEMENT

Les inscriptions individuelles sont conditionnées à la réception d’un bulletin d’inscription par Patrick ROGER. Les factures sont payables sans escompte et à l’ordre de Patrick ROGER.

ARTICLE 7 : PÉNALITÉS DE RETARD

Toute somme non payée à l’échéance entraînera de plein droit le paiement, par le client, de pénalités de retard fixées à trois fois le taux d’intérêt légal en vigueur (conformément à l’Article L. 441-10 du Code de Commerce). Ces pénalités sont exigibles sans qu’aucun rappel ne soit nécessaire, dès réception de l’avis informant le client qu’elles ont été portées à son débit.

ARTICLE 8 : REFUS DE COMMANDE

Dans le cas où un client passerait une commande auprès de Patrick ROGER sans avoir procédé au paiement d’une ou plusieurs commandes précédentes, Patrick ROGER se réserve le droit de refuser d’honorer la nouvelle commande et de suspendre les formations concernées, sans que le client puisse prétendre à une quelconque indemnité.

ARTICLE 9 : CONDITIONS D’ANNULATION ET DE REPORT

Toute annulation par le client doit faire l’objet d’une notification écrite (e-mail ou courrier) au plus tard 30 jours calendaires avant le début de la formation. Une fois la formation commencée, toute annulation ou interruption donne lieu au paiement de la totalité des frais de formation, déduction faite, le cas échéant, des sommes déjà acquittées ou facturées au titre de la formation effectivement suivie par le stagiaire.

  • Droit de rétractation : Conformément à l’article L. 6353-5 du Code du travail et à la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation, le stagiaire dispose d’un délai de 10 jours à compter de la signature du contrat pour se rétracter. Il doit en informer l’organisme de formation par lettre recommandée avec accusé de réception. Dans ce cas, aucune somme ne pourra être exigée du stagiaire.
  • Paiement : Conformément à l’article L. 6353-6 du Code du travail, aucune somme ne peut être exigée du stagiaire avant l’expiration de ce délai de rétractation.
  • Annulation par l’organisme : Patrick ROGER se réserve le droit d’annuler un rendez-vous en cas de force majeure, ou de le reporter dans un délai de 10 jours avant sa date de réalisation. Le client en sera informé par e-mail. Aucune indemnité ne sera due au client en cas d’annulation du fait de Patrick ROGER.

ARTICLE 10 : LOI APPLICABLE

Les présentes Conditions Générales de Vente ainsi que l’ensemble des relations contractuelles entre Patrick ROGER et ses clients sont soumises à la loi française.

ARTICLE 11 : LITIGES

Tout différend relatif à l’interprétation, la validité ou l’exécution des présentes conditions devra être précédé d’une tentative de règlement amiable entre les parties avant toute saisine du tribunal compétent. Si aucune solution amiable ne peut être trouvée, le litige sera soumis à la juridiction des tribunaux français compétents.

Dernière mise à jour : 17/08/2026

CONTACT

Patrick ROGER

24 rue du Moulin 29790 Pont-Croix

+33 (0)6 60 50 79 85

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