Conditions générales de vente

 

CGV

ARTICLE 1 : OBJET
Les présentes conditions générales de vente concernent les différentes formations proposées par Patrick ROGER dans le cadre de la formation professionnelle continue. Elles sont applicables sauf conditions particulières contraires précisées. Toute commande de formation implique l’acceptation sans réserve par l’acheteur et son adhésion pleine et entière aux présentes Conditions Générales de Vente.

ARTICLE 2 : LES TYPES DE FORMATIONS CONCERNÉES
Formation individuelle. Formation intra-entreprise : formation réalisée sur mesure pour le compte d’un client sur le site du client.

ARTICLE 3 : INSCRIPTION
L’inscription du (des) stagiaire(s) sera validée à réception par Patrick ROGER de la convention de formation professionnelle telle que prévue par la loi dûment renseignée, signée et portant le cachet commercial de l’acheteur et pour les formations d’une durée supérieure à 10 jours à réception d’un acompte de 30% des frais de formation. Le règlement du solde doit être effectué à la réception de facture sous 30 jours.

ARTICLE 4 : RESPONSABILITÉS
Toute inscription à une ou plusieurs formations implique le respect du règlement intérieur de l’établissement. Ce règlement est porté à la connaissance des stagiaires sur le site internet https://www.letrac.com/reglement-interieur_organisme_de_formation/ et sur le protocole de formation. Patrick ROGER ne pourra être tenu responsable de tout dommage ou perte d’objets et effets personnels apportés par les participants à la formation. Il appartient au client de vérifier que son assurance personnelle couvre ses salariés lors de leur formation. Il appartient au stagiaire de vérifier que son assurance personnelle le couvre lors de sa formation lorsque celui-ci s’est inscrit à titre individuel.

ARTICLE 5 : TARIFS
Les tarifs applicables sont ceux indiqués sur le site internet ou sur le devis et sur la convention de formation professionnelle. Ils sont nets de taxe, Patrick ROGER n’étant pas assujetti à la TVA.

ARTICLE 6 : FACTURATION ET MODALITÉS DE PAIEMENT
Les inscriptions individuelles sont conditionnées à la réception par Patrick ROGER d’un bulletin d’inscription. Pour les stages inter-entreprises et intra-entreprise, il sera envoyé une facture en fin de formation. Pour les cycles longs, un échéancier de règlement peut être établi sur demande pour les paiements individuels uniquement. Pour les stages intra-entreprises planifiés sur plus de 3 mois, un échéancier de règlement pourra être établi sur demande du client.
Pour les stages inter-entreprises, Patrick ROGER se réserve expressément le droit de disposer librement des places retenues par le client, tant que le bulletin d’inscription n’aura pas été reçu. Les factures sont payables, sans escompte et à l’ordre de Patrick ROGER :

– Pour les stages inter-entreprises et intra : à réception de la facture.
– Pour les individuels : à réception de la facture.
– Pour les cycles longs : à réception de la facture ou selon l’échéancier établi.
– Pour les formations inter-entreprises et les cycles longs, les frais d’hébergement et de repas ne sont      pas compris dans le prix du stage.

ARTICLE 7 : RÈGLEMENT INDIVIDUEL OU PAR UN OPCO
Lorsque la formation est prise en charge par un organisme tiers (OPCO…), il appartient au client :
• De faire la demande de prise en charge avant le début de la formation et de s’assurer de la bonne fin de cette demande et du paiement par l’organisme qu’il a désigné.
• D’indiquer explicitement sur le bulletin d’inscription et sur la convention de formation quel sera l’organisme à facturer, en indiquant précisément sa raison sociale, son adresse et, le cas échéant, son adresse de facturation si celle-ci diffère de son adresse postale.
Si le dossier de prise en charge de l’organisme tiers ne parvient pas à Patrick ROGER avant le premier jour de la formation, les frais de formation seront intégralement facturés au client. En cas de prise en charge partielle par un organisme tiers, le reliquat sera facturé au client. Dans le cas où l’organisme n’accepte pas de payer la charge qui aurait été la sienne suite à des absences, abandons et pour quelque raison que ce soit, le client est redevable de l’intégralité du coût de la formation et à ce titre, il sera facturé de la totalité des frais de formation.

ARTICLE 8 : PÉNALITÉS DE RETARD
Toute somme non payée à l’échéance donnera lieu au paiement par le client de pénalités de retard fixées à trois fois le taux d’intérêt légal en vigueur (Article L. 441- 6 du Code de Commerce). Ces pénalités sont exigibles de plein droit sans qu’aucun rappel ne soit nécessaire, dès réception de l’avis informant le client qu’elles ont été portées à son débit.

ARTICLE 9 : CONVOCATION ET ATTESTATION DE FORMATION
Une convocation par e-mail indiquant le lieu exact ou le moyen de connexion et les horaires de la formation sera adressée au participant. Patrick ROGER ne peut être tenu responsable de la non réception de celle-ci par les destinataires quand elle doit être transmise par la structure. Les attestations de présence établies en conformité avec les feuilles d’émargement seront adressées au client (entreprises, organismes tiers) après chaque formation. Une attestation de présence et de fin de formation sont remises au participant à l’issue du stage.

ARTICLE 10 : REFUS DE COMMANDE
Dans le cas où un client passerait une commande à Patrick ROGER sans avoir procédé au paiement de la (des) commande(s) précédente(s), Patrick ROGER pourra refuser d’honorer la commande et de délivrer les formations concernées sans que le client puisse prétendre à une quelconque indemnité, pour quelque raison que ce soit.

ARTICLE 11 : CONDITIONS D’ANNULATION ET DE REPORT
Toute annulation par le client doit faire l’objet d’une notification écrite (mail, courrier) au plus tard 30 jours calendaires avant le début de la formation. Pour les formations en inter : en cas d’annulation par l’entreprise moins de 30 jours calendaires avant le début de la formation, un dédit de 30% sera facturé à titre d’indemnisation. Toute annulation ou non présentation du stagiaire à la date du début de la formation entrainera la facturation du coût de la formation dans son intégralité à titre d’indemnité forfaitaire. Une fois la formation commencée, toute annulation ou interruption de la formation donne lieu au paiement de la totalité des frais de formation, déduction faite, le cas échéant, des sommes acquittées et/ou facturées au titre de la formation effectivement suivie par le stagiaire.

Conformément à l’article L. 6353-5 du code du travail et conformément à la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation, dans un délai de 10 jours à compter de la signature du contrat, le stagiaire peut se rétracter. Il en informe l’organisme de formation par lettre recommandée avec accusé de réception. Dans ce cas, aucune somme ne peut être exigée du stagiaire.

Conformément à l’article L. 6353-6 du code du travail, aucune somme ne peut être exigée du stagiaire avant l’expiration du délai de rétractation prévu à l’article L. 6353-5 du code du travail.

Patrick ROGER se réserve le droit d’annuler une formation en cas de force majeure ou de reporter, dans un délai de 10 jours avant sa date de réalisation, une formation dont le nombre des participants est jugé insuffisant. Le client en est informé par mail, aucune indemnité n’est due en raison d’une annulation du fait de Patrick ROGER. En cas d’annulation définitive de la formation par Patrick ROGER, il est procédé au remboursement des acomptes perçus le cas échéant. En cas de réalisation partielle par Patrick ROGER, seul le prix de la prestation réalisée partiellement sera facturé au titre de la formation.

ARTICLE 12 : LOI APPLICABLE
Les Conditions Générales de Vente et tous les rapports entre Patrick ROGER et ses clients relèvent de la loi française.

ARTICLE 13 : LITIGES
Tout différend relatif à l’interprétation, la validité ou l’exécution de la présente convention devra être précédé, avant saisine au tribunal compétent, d’une tentative de règlement amiable entre les parties. Si aucune solution ne peut être trouvée au différend contractuel, le litige sera soumis à la juridiction des tribunaux compétents.

Dernière mise à jour : 30/06/2021
CONTACT
1265 chemin des Filatures -Thel 69470 Cours
+33 (0)660507985
Info@letrac.com

https://www.letrac.com/wp-content/uploads/2021/10/Déclaration-dactivité-de-formateur-2019.pdf

Contact
letrac