CGV
ARTICLE 1 : OBJET
Les présentes conditions générales de vente concernent les différentes prestations proposées par Patrick ROGER dans le cadre de la formation. Elles sont applicables sauf conditions particulières contraires précisées. Toute commande de formation implique l’acceptation sans réserve par l’acheteur et son adhésion pleine et entière aux présentes Conditions Générales de Vente.
ARTICLE 2 : LES TYPES DE FORMATIONS CONCERNÉES
Formation individuelle.
ARTICLE 3 : INSCRIPTION
L’inscription du (des) stagiaire(s) sera validée à réception par Patrick ROGER de la convention de formation telle que prévue par la loi dûment renseignée, signée et portant la signature de l’acheteur.
Le règlement doit être effectué à la réception de facture sous 30 jours.
ARTICLE 4 : RESPONSABILITÉS
Toute inscription à une ou plusieurs formations implique le respect du règlement intérieur de l’établissement. Ce règlement est porté à la connaissance des stagiaires sur le site internet https://www.letrac.com/reglement-interieur_organisme_de_formation/ et sur le protocole de formation. Patrick ROGER ne pourra être tenu responsable de tout dommage ou perte d’objets et effets personnels apportés par les participants à la formation. Il appartient au client de vérifier que son assurance personnelle le couvre lors de sa formation lorsque celui-ci s’est inscrit à titre individuel.
ARTICLE 5 : TARIFS
Les tarifs applicables sont ceux indiqués sur le site internet ou sur le devis et sur la convention de formation professionnelle. Patrick ROGER Formations est assujetti à la TVA.
ARTICLE 6 : FACTURATION ET MODALITÉS DE PAIEMENT
Les inscriptions individuelles sont conditionnées à la réception par Patrick ROGER d’un bulletin d’inscription.
Les factures sont payables, sans escompte et à l’ordre de Patrick ROGER Formations:
ARTICLE 7 : PÉNALITÉS DE RETARD
Toute somme non payée à l’échéance donnera lieu au paiement par le client de pénalités de retard fixées à trois fois le taux d’intérêt légal en vigueur (Article L. 441- 6 du Code de Commerce). Ces pénalités sont exigibles de plein droit sans qu’aucun rappel ne soit nécessaire, dès réception de l’avis informant le client qu’elles ont été portées à son débit.
ARTICLE 8 : REFUS DE COMMANDE
Dans le cas où un client passerait une commande à Patrick ROGER Formation sans avoir procédé au paiement de la (des) commande(s) précédente(s), Patrick ROGER pourra refuser d’honorer la commande et de délivrer les formations concernées sans que le client puisse prétendre à une quelconque indemnité, pour quelque raison que ce soit.
ARTICLE 9 : CONDITIONS D’ANNULATION ET DE REPORT
Toute annulation par le client doit faire l’objet d’une notification écrite (mail, courrier) au plus tard 30 jours calendaires avant le début de la formation. Une fois la formation commencée, toute annulation ou interruption de la formation donne lieu au paiement de la totalité des frais de formation, déduction faite, le cas échéant, des sommes acquittées et/ou facturées au titre de la formation effectivement suivie par le stagiaire.
Conformément à l’article L. 6353-5 du code du travail et conformément à la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation, dans un délai de 10 jours à compter de la signature du contrat, le stagiaire peut se rétracter. Il en informe l’organisme de formation par lettre recommandée avec accusé de réception. Dans ce cas, aucune somme ne peut être exigée du stagiaire.
Conformément à l’article L. 6353-6 du code du travail, aucune somme ne peut être exigée du stagiaire avant l’expiration du délai de rétractation prévu à l’article L. 6353-5 du code du travail.
Patrick ROGER se réserve le droit d’annuler un RDV en cas de force majeure ou de reporter, dans un délai de 10 jours avant sa date de réalisation. Le client en est informé par mail, aucune indemnité n’est due en raison d’une annulation du fait de Patrick ROGER.
ARTICLE 10 : LOI APPLICABLE
Les Conditions Générales de Vente et tous les rapports entre Patrick ROGER et ses clients relèvent de la loi française.
ARTICLE 13 : LITIGES
Tout différend relatif à l’interprétation, la validité ou l’exécution de la présente convention devra être précédé, avant saisine au tribunal compétent, d’une tentative de règlement amiable entre les parties. Si aucune solution ne peut être trouvée au différend contractuel, le litige sera soumis à la juridiction des tribunaux compétents.